Droit des sûretés — cautionnement
La banque vous réclame le prêt que vous avez cautionné ?
Vous vous êtes porté caution d'un prêt professionnel, pour votre société, celle d'un proche ou d'un ancien associé. Aujourd'hui, le créancier se retourne contre vous. Un cautionnement se conteste : disproportion, devoir de mise en garde, information annuelle, forme de l'acte. Le cabinet défend les cautions devant les juridictions de Marseille et du ressort d'Aix-en-Provence.
À savoir : si vous avez reçu une assignation, ne laissez pas passer la date d'audience. Un jugement rendu en votre absence est beaucoup plus difficile à remettre en cause.
Vous vous reconnaissez ?
Vous avez reçu une mise en demeure
La société n'a pas remboursé, et la banque vous demande de payer à sa place, parfois des sommes très importantes. C'est le moment d'analyser l'acte de cautionnement : beaucoup comportent des irrégularités qui limitent ou annulent votre obligation.
Vous êtes assigné devant le tribunal
Le créancier a saisi le tribunal pour obtenir votre condamnation. Vous devez constituer avocat et faire valoir vos moyens de défense dans les délais. Le cabinet prend en charge la procédure de bout en bout.
Votre engagement dépassait vos moyens
Au jour de la signature, le cautionnement était manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine. La loi protège la caution dans ce cas : le créancier ne peut pas s'en prévaloir. Nous reconstituons votre situation à cette date pour le démontrer.
La banque ne vous a rien expliqué
Vous n'étiez pas dirigeant, vous ne connaissiez pas la situation réelle de la société, et personne ne vous a alerté sur le risque. Le devoir de mise en garde de la banque envers une caution non avertie est une obligation dont le manquement se sanctionne.
Vous avez quitté la société
Vous avez cédé vos parts ou démissionné, mais le cautionnement court toujours. Selon sa rédaction et sa durée, il est possible d'obtenir sa limitation aux dettes nées avant votre départ, ou sa résiliation.
Vous souhaitez vous engager en connaissance de cause
Avant de signer un cautionnement, faites-le relire. Durée, montant, étendue aux accessoires, renonciation aux bénéfices de discussion et de division : quelques clauses changent tout. Le cabinet vous conseille et négocie l'acte avec la banque.
Ce que le cabinet fait pour vous
- Analyse de l’acte de cautionnement et recherche des irrégularités
- Contestation pour disproportion manifeste de l’engagement
- Mise en cause de la banque pour manquement au devoir de mise en garde
- Déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle
- Vérification de la mention manuscrite et de la forme de l’acte
- Défense devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
- Négociation d’un protocole ou d’un échéancier avec le créancier
- Limitation ou résiliation du cautionnement après départ de la société
- Articulation avec la procédure collective de la société cautionnée
- Conseil et négociation avant signature d’un nouveau cautionnement
Comment ça se passe
- 01
Vous nous transmettez les documents
L'acte de cautionnement, le contrat de prêt, les courriers de la banque et vos éléments de situation financière à la date de signature.
- 02
Nous analysons vos moyens de défense
Chaque acte est passé au crible : forme, proportion, information, comportement de la banque. Nous vous disons clairement ce qui peut être obtenu.
- 03
Nous agissons
Réponse à la mise en demeure, négociation ou défense judiciaire selon le cas, jusqu’à la décision ou l’accord.
Chaque situation est différente. Un premier échange permet de faire le point sur la vôtre et d’identifier les actions à engager, en toute confidentialité.
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Vos questions
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les cautions.